Jeu concours fête des mères
RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS FACEBOOK
Chèque KDO LOCAL valeur 30 Euros « J’achète en CCHF »
ARTICLE 1 : Société organisatrice
La Communauté de Communes des Hauts de Flandre (C.C.H.F) dont le siège social est situé au 468, rue de la Couronne de Bierne 59380 BERGUES, organise du 9 mai 2025 18h00 au 25 mai 2025 23h59, en France métropolitaine un jeu concours Facebook sans obligation d’achat sur la plateforme « J’achète en CCHF ».
ARTICLE 2 : Présentation du jeu concours
Le jeu concours organisé se déroulera, par le biais de la plateforme « jacheteencchf.fr », avec la contribution de la C.C.H.F.
L’organisation se fait dans le contexte de l’opération le fête des mères.
ARTICLE 3 : Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine à l’exception des membres du personnel de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre, des membres du personnel des sociétés ayant participé à sa mise en place et de leur famille (étant entendu que le terme famille renvoie au sens du présent règlement, les personnes vivant sous le même toit).
Pour participer au jeu concours « chèque KDO LOCAL de la CCHF », le participant devra identifier entre le 09 mai 2025 18h00 et 25 mai 2025 23h59, un commerce adhérent à la plateforme, sous la publication relative au jeu concours sur la page Facebook « jacheteencchf ».
ARTICLE 4 : Modalités de participation
La participation au jeu se fait exclusivement sur la page Facebook de J’achète en CCHF selon les modalités précisées ci-dessous.
Pour participer au jeu, le participant doit :
1) Identifier un ou plusieurs commerces adhérents, sous la publication relative au jeu concours sur la page Facebook « jacheteencchf » (exemple : @dupont) et indiquer où il aimerait dépenser le chèque KDO LOCAL (exemple : @afleurdepot).
Les participants autorisent toutes les vérifications de leur identité, domicile, adresse électronique et le cas échéant des justificatifs d’achat leur ayant permis de participer au jeu, et ce afin de permettre à la société Organisatrice de s’assurer du respect des conditions de participation au jeu et des dispositions du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du Jeu, tout participant :
- Ayant indiqué une identité ou une adresse fausse ou l’identité ou l’adresse d’une autre personne,
- Ayant tenté de tricher, notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois, en modifiant un détail de son adresse et/ou en utilisant des procédés déloyaux tels que les logiciels, les robots ou autre procédé permettant d’automatiser sa participation sans intervention physique, et plus généralement contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
En cas d’exclusion d’un participant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention de la Dotation en cas de gain.
Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est exclue. Il est rigoureusement interdit, par quelques procédés que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant les conditions d’attribution de la Dotation.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. La Société Organisatrice garantit aux participants la réalité de la Dotation, son entière impartialité quant au déroulement du Jeu, et la préservation, dans la limite de ses moyens, d'une stricte égalité des chances entre tous les participants.
Le règlement complet est consultable gratuitement sur le site www.cchf.fr, sur la plateforme https://www.jacheteencchf.fr/, chez les commerçants participants à l’opération en version papier.
ARTICLE 5 : Description des dotations
La société organisatrice met en jeu la valeur de 30€ en chèque KDO LOCAL, qui sera édité en 03 chèques de 10 euros pour une seule personne.
La dotation ne pourra donner lieu à une aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur sous quelques formes que ce soit (notamment en numéraire), ni à leur reprise, échange ou remplacement, pour quelques causes que ce soit, notamment en cas de perte ou de vol.
En particulier, la C.C.H.F se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction d’un gagnant concernant sa dotation. La C.C.H.F ne saurait être tenue pour responsable si une ou plusieurs des dotations proposées étaient indisponibles temporairement ou définitivement. Il serait alors proposé aux gagnants des dotations de valeur équivalente.
ARTICLE 6 : Remise des dotations
6.1 Déroulement du tirage au sort
1) Après contrôle des conditions des participations, entre le 9 mai 2025 18h00 et le 25 mai 2024 à 23h59, le gagnant pourra se voir attribuer sa dotation.
Le tirage au sort sera réalisé le lundi 26 mai 2025 à 11h00, à l’aide du logiciel «https://www.dcode.fr/tirage-au-sort », parmi les participants qui auront satisfait aux conditions de participation du jeu prévues à l’article 3 et 4.
Le nom du gagnant sera publié sur la page Facebook, le jour même du tirage au sort : https://www.facebook.com/Jacheteencchf .
Le gagnant sera contacté le lundi 26 mai 2025 après le tirage au sort par Messenger puis par mail.
6.2 Justificatifs de l’identité du gagnant
Il sera demandé au gagnant de justifier son identité (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, date de naissance) afin de vérifier qu’il remplit bien les conditions et modalités de participation prévues à l’article 2 et 3.
Si les cordonnées sont erronées, incomplètes, inexploitables, ou ne respectent pas le présent règlement, le (la) gagnant(e) perdra le bénéfice de son lot. De la même manière, la tentative de fraude ou d’abus quelconque constatée par la société organisatrice fera perdre le bénéfice du lot.
Par ailleurs, toute fausse identité ou fausse adresse est susceptible d’entraîner des poursuites pénales pour celui qui les aura fournies.
A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées.
6.3 Retrait du lot
Le lot sera envoyé au domicile du gagnant une fois son identité vérifiée.
Sans nouvelle dans le délai précité, le gagnant sera considéré comme renonçant à son lot. Aucun dédommagement sous quelques formes que ce soit ne pourra être exigé de sa part.
ARTICLE 7 : Limite de responsabilité
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ce jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié.
Des ajouts et modifications au présent règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillance externes. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieures, et notamment les virus.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelques formes que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et notamment en cas de communication d’informations erronées.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
Dans tous les cas visés ci-dessus, aucune indemnisation ne sera versée aux participants par la société organisatrice.
ARTICLE 8 : Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants pourront faire l’objet d’un traitement informatique afin de mémoriser leur participation au jeu et de permettre l'attribution des lots avec leur consentement exprès (ci-après désignées « Données Personnelles »).
Le responsable du traitement est la société organisatrice, à savoir la Communauté de Communes des Hauts de Flandre représentée par son Président, Monsieur André FIGOUREUX, dont le siège social est situé 468 rue de la Couronne de Bierne, 59380 BERGUES.
Le destinataire des Données Personnelles est la société organisatrice. Elles lui sont communiquées pour les besoins exclusifs de l’organisation du jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des participants. Par ailleurs, le commerçant qui offre le lot remporté sera destinataire des données personnelles du gagnant dudit lot. En aucun cas, les données personnelles collectées dans le cadre du présent jeu ne sont destinées la société Facebook.
Les Données Personnelles collectées seront conservées pendant toute la durée du jeu et pour la remise des lots.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») n°2016/679 du 27 avril 2016, tout participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppressions des données nominatives le concernant, et peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant au référent du délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : rgpd@cchf.fr. En cas de non-réponse ou de réponse jugée insatisfaisante, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (http://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Les Données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu sont réputées renoncer à leur participation. De la même manière, le gagnant qui refuse de transmettre ses données prévues à l’article 6.2 sera considéré comme renonçant au gain du lot.
La société organisatrice s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles et à ne les divulguer qu’aux salariés qui ont besoin d’accéder à ces Données dans le cadre du jeu.
Sauf avis contraire, la société organisatrice pourra également être amenée à réutiliser ces informations ou les transmettre à des sociétés partenaires aux fins notamment d’envoi par courrier postal ou électronique d’informations commerciales avec le consentement exprès de la personne concernée. À tout moment, vous pouvez contacter la société organisatrice pour lui demander l’arrêt d’une telle utilisation de vos données personnelles en écrivant à l’adresse susmentionnée.
ARTICLE 9 – Litiges
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes.