RÈGLEMENT DUJEU CONCOURS

ACHETEZLOCALSURLALIGNEDEBUSEST-OUEST

 

Article1:Collectivitéorganisatrice

 

La Communauté de Communes des Hauts de Flandre(CCHF)dontlesiègesocialestsituéau468,rue de la Couronne de Bierne 59380 BERGUES, en France métropolitaine, organise le mercredi 30 juillet 2025, entre 09h40 et 12h20 ; ainsi que le mercredi 6 août 2025, entre 09h40 et 12h20, un jeu concours destiné à promouvoir les commerçants adhérents à la plateforme “J’achète en CCHF”, se situant dans les villes desservies par la ligne de bus EST-OUEST.

 

Article2:Présentationdujeuconcours

 

Le jeu concours est organisé par les services “Développement Economique” et “Développement Territorial”, situés au siège de la CCHF de Bergues.

L’organisation du jeu concours se déroule dans le cadre d'une collaboration entre les deux services, la volontéétantdepromouvoirlaplateforme“J’achèteenCCHF”etsesadhérents,maisaussipromouvoir la ligne de bus EST-OUEST circulant entre Hondschoote et Watten.

 

Article3:Conditionsdeparticipation

 

Ce jeu, sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaineàl’exceptiondesmembresdupersonneldelaCommunautédeCommunesdesHautsde Flandre, des membres du personnel des sociétésayant participé à samise enplace et de leur famille (étantentenduqueletermefamillerenvoieausensduprésentrèglement,auxpersonnesvivantsousle même toit).

 

Article4:Modalitésdeparticipation

La participation au jeu se fait uniquement à bord du bus, aux dates et horaires mentionnés dans l’article 1er du présent règlement.

Pourparticiperaujeu,leparticipantdoit:

1.       SetrouveràbordduvéhiculequieffectuelaligneEST-OUEST

 

2.       Faire le déplacement au moins entre deux arrêts desservis par la ligne, durant les courses suivantes :

 

Arrêtde montée	Heure	ArrêtTerminus	Heure
Hondschoote–Pl. duG.de Gaulle	09:40	Watten–Grand Place	10:52
Watten–GrandPlace	10:55	Hondschoote– Pl. duG.de Gaulle	12:04

 

[Listedesarrêtsconcernés:HONDSCHOOTE–PlaceduGénéraldeGaulle,WARHEM–Place,HOYMILLE –PointduJour,BERGUES–Pôled’échangesdelaGare(Quain°9),SOCX–Eglise,BISSEZEELE–Place, ZEGERSCAPPEL – Place, BOLLEZEELE – Place, MERCKEGHEM – Place, WATTEN – Grand Place]

3.       Compléter le formulaire d’inscription, disponible uniquement sous format papier à bord du véhicule ainsi que dans les commerces adhérents au dispositif “J’achète en CCHF” concernés, en indiquant nom, prénom, adresse postale, date de naissance et adresse e-mail (écrits lisiblement).
4.       Déposerleformulaired’inscriptiondansl’urneprésentedanslebus.

Lesparticipantsautorisenttouteslesvérificationsdeleuridentité,domicile,adresseélectroniqueetle caséchéantdesjustificatifsd’achatleurayantpermisdeparticiperaujeu,etceafindepermettreàla collectivité organisatrice de s’assurer du respect des conditions de participation au jeu et des dispositions du présent règlement.

La collectivité organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du jeu, tout participant dans les cas suivants :

-  Fournitured'uneidentitéoud'uneadressefausse,ouutilisationdel'identitéoudel'adressed'uneautre personne,

-    Tentative de tricherie, y compris la création de fausses identités pour s'inscrire plusieurs fois, la modificationd'undétaildel'adresse,ou l'utilisationdeprocédésdéloyauxtelsqueleslogiciels,robots ou autres méthodes d'automatisation de la participation sans intervention physique, ainsi que toute autre violation des dispositions du présent règlement.

Encasd'exclusion,leparticipantperdral'ensembledesesdroitsautitreduprésentrèglement,ycompris ceux relatifs à l'obtention de son gain.

Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme que le formulaire prévu à cet effet est exclue.Ileststrictementinterdit,parquelqueprocédéquecesoit,demodifieroudetenterdemodifier lesdispositifsdujeu,notammentpouraltérerlesrésultatsoulesconditionsd’attributiondesdotations.

 

Laparticipationaujeuimplique l'acceptationsans réserve de l'intégralité duprésent règlement.

 

La Collectivité Organisatrice garantit aux participants la réalité des dotations, assure une impartialité totaledansledéroulementdu jeu,ets'engage,danslamesure deses moyens,àpréserverunestricte égalité des chances entre tous les participants.

Lerèglementcomplet estconsultablegratuitementauxendroitssuivants:

-       Surlessitesinternetsuivants:www.cchf.fretwww.jacheteencchf.fr,

-       Enversionpapieràl’accueildusiègedelaCCHF,

-       Enversionpapierdanslebuspourladuréedel’événement,

 

Article5:Naturedela dotation

5.1.     Dotationdejeu

La société organisatrice met en jeu deux lots d’une valeur de 40 € (quarante euros) en chèque KDO LOCAL, édités en 02 (deux) chèques de 20 € (vingt euros)

5.2.   Niéchangeable,niremboursable

Ladotationnepourradonnerlieuàaucunecontestation,niàlaremisedesacontre-valeursousquelque forme que ce soit (notamment en numéraire). Le lot ne pourra en aucun cas être repris, échangé ou remplacé pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de perte ou de vol.

En particulier, la collectivité organisatricese dégage de toute responsabilité en cas d'insatisfaction du gagnant concernant sa dotation.

La collectivité organisatrice ne saurait être tenue responsable si la dotation proposée était temporairement ou définitivement indisponible. Dans ce cas, les gagnants se verront proposer des dotations de valeur équivalente.

 

 

Article6:Remisedela dotation

6.1.  Déroulementdutirageausortet désignation

La désignation des gagnants se fera par deux tirages au sort, par voie électronique, via le site internet : https://www.dcode.fr/tirage-au-sort, parmi les participants qui auront satisfait aux conditions de participation du jeu prévues aux articles 3 et 4.

Unseul gagnant estpossiblepar tirage ausort,soitdeuxgagnantsautotal.

Après vérification desconditions de participation, deux tirages au sort seront effectués : lepremier se déroulera le mercredi 30 juillet 2025 à 15h00, le second se déroulera quant à lui le mercredi 6 août 2025 à 15h00.

 

Il est précisé que le 1er tirage au sort concerne les participants ayant déposé leur formulaire le 30 juillet 2025 dans l’urne alors que le second concerne ceux qui l’ont déposé le 06 août 2025.

 

 

Le nomde lapersonne gagnante sera publiésur la page Facebook “J’achète en CCHF”, ainsique sur les sites internet www.cchf.fret www.jacheteencchf.fr,lejour-même ou le lendemainde chaque tirage au sort.

Les gagnants seront contactés : pour le premier, le mercredi 30 juillet 2025 et pour le second, le mercredi 6 août 2025, le jour même de chaque tirage au sort, par mail et téléphone, afin de leur préciser les modalités pour bénéficier du lot remporté.

Le gagnant, en ne répondant pas dans un délai de 5 jours franc à compter de l'annonce de son gain, sera réputé renoncer à celui-ci. Le lot sera alors réattribué à un nouveau gagnant si celui-ci ne se manifeste pas dans le délai indiqué.

 

6.2.     Justificatifsdel’identitédugagnant

Le gagnant devra fournir unjustificatif d’identité (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, date denaissance)afindevérifierqu’ilremplitbienlesconditionsetmodalitésdeparticipationprévuesaux articles 3 et 4.

Si les coordonnées sont erronées, incomplètes, inexploitables, ou ne respectent pas le présent règlement,le(la)gagnant(e)perdralebénéficedesonlot.Demême,toutetentativedefraudeoud'abus constatée par la collectivité organisatrice entraînera la perte du lot.

En outre, la fourniture d'une fausse identité ou d'une fausse adresse peut entraîner des poursuites pénales contre le participant.

Leparticipantestresponsableàtout momentde l'exactitudedesinformationsqu'ilacommuniquées.

 

6.3.  Retraitdulot

Lelotpourra êtreenvoyé par voie postaleaugagnant, une fois son identitévérifiée.

 

Article7:Limitederesponsabilité

Lacollectivitéorganisatricenesauraitêtretenueresponsableencasd'annulation,deprolongation, d'écourtement, de modification ou de report du jeu en raison de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté. Tout changement sera communiqué par les moyens appropriés.

Des ajouts ou modifications au présent règlement pourront être publiés pendant le jeu et seront considérés comme des annexes au règlement initial.

LacollectivitéorganisatricepourraannuleroususpendretoutoupartieduJeus’ilapparaîtquedes fraudessontintervenuessousquelquesformesquecesoit,etnotammentencasdecommunication d’informations erronées.

Elleseréserve,danscettehypothèse,ledroitdenepasattribuerlesdotationsauxfraudeurset/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la collectivité organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.

Dans tous les cas visés ci-dessus, aucune indemnisation ne sera versée aux participants par la collectivité organisatrice.

 

 

Article8:Protectiondesdonnéesàcaractèrepersonnel

Lesinformationsàcaractèrepersonnel,etnotammentcellesàcaractèrenominatif,communiquées par les participants (à savoir, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance) feront l’objet d’un traitement informatique afin de mémoriser leur participation au jeu et de permettre l'attribution des lots avec leur consentement exprès (ci-après désignées « Données Personnelles »).

Le responsable du traitement est la collectivité organisatrice, à savoir la Communauté de CommunesdesHautsdeFlandrereprésentéeparsonPrésident,MonsieurAndréFIGOUREUX,etdont le siège social est situé 468 rue de la Couronne de Bierne, 59380 BERGUES.

Le destinataire des Données Personnelles est la collectivité organisatrice. Elles lui sont communiquées pour les besoins exclusifs de l’organisation du jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf consentement contraire des participants.

Eneffet,la collectivitéorganisatricepourraégalementêtreamenéeà réutiliser cesinformationsou les transmettre à des sociétés partenaires aux fins notamment d’envoi par courrier postal ou électroniqued’informationscommercialesdèslorsqueleconsentementexprèsduparticipantaété donné(caseàcocherdansleformulaired’inscription).Àtoutmoment,lapersonneconcernéepeut

 

contacter la collectivité organisatrice pour lui demander l’arrêt d’une telle utilisation en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 1er du présent règlement.

Les Données Personnelles collectées seront conservées pendant toute la durée du jeu et pour la remise des lots.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») n°2016/679 du 27 avril 2016, tout participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, et peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant au référent du délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : rgpd@cchf.fr.

En cas de non-réponse ou de réponse jugée insatisfaisante, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (http://www.cnil.fr/fr/plaintes).

LesDonnéescollectéessontobligatoirespourparticiperaujeu.Parconséquent,lespersonnesqui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu sont réputées renoncer à leur participation. De la même manière, le gagnant qui refuse de transmettre ses données prévues à l’article 6.2 sera considéré comme renonçant au gain du lot.

La collectivité organisatrice s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles afin depréserverlaconfidentialitéetlasécuritédesDonnéesPersonnellesetànelesdivulguerqu’aux salariés qui ont besoin d’accéder à ces Données dans le cadre du jeu.

Article9:Litiges

En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes.

 

 

LeprésentrèglementaétévalidépardécisionduPrésidentn°2025/190,endatedu16juillet2025, sur le fondement de la délibération n°2020/060 du 16 juillet 2020 dans sa version actuellement en vigueur.